Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 08/10/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent acheter des options payantes sur le site https://10000max.fr (ci-après « le Site »).
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site, applicables à l’ensemble des utilisateurs, y compris pour les services gratuits.

Elles sont conclues entre :

10000max
Entreprise individuelle (EI)
SIRET : 945 333 821 00011
Siège social : 56 rue de la Marre, 41100 Vendôme, France
TVA intracommunautaire : FR59945333821
Email : support@10000max.fr

(ci-après « 10000max »)

et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services payants proposés sur le Site (ci-après « l’Utilisateur »).

L’achat d’une option payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
La langue du contrat est le français, seule version faisant foi.

2. Services proposés

Le Site 10000max permet la publication d’annonces gratuites et propose des options payantes destinées à améliorer leur visibilité, notamment :

Remontées en tête de liste

• Remontée immédiate : repositionnement instantané de l’annonce en haut de sa catégorie.
• Packs de 5 ou 10 remontées : utilisables sur une ou plusieurs annonces.

Remontées automatiques

• Quotidienne pendant 7 jours
• Quotidienne pendant 15 jours
• Hebdomadaire pendant 5 semaines

Mise à la Une

• Pendant 7 jours
• Pendant 15 jours

Les caractéristiques détaillées de chaque option sont précisées sur le Site au moment de la commande.

10000max se réserve le droit de modifier ses services à tout moment, sans effet rétroactif sur les achats déjà validés.
Les informations précontractuelles sont présentées à l’Utilisateur avant toute validation de commande, de manière claire et compréhensible.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

10000max se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, l’ensemble des informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques, prix, durée et modalités d’exécution des services.

4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, conforme aux normes PCI-DSS.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par 10000max.
Les paiements effectués via Stripe sont soumis aux conditions d’utilisation de cette plateforme, accessibles sur https://stripe.com/fr/legal

La commande est considérée comme valide uniquement après confirmation du paiement.
Une facture électronique est automatiquement émise et conservée pendant 10 ans, conformément à la législation fiscale.

Consentement de l’utilisateur
Avant tout paiement, l’Utilisateur doit cocher la case suivante (non pré-cochée) :
☐ J’ai lu et j’accepte les CGV et la Politique de confidentialité de 10000max.
Une preuve horodatée de ce consentement est enregistrée conformément au RGPD.

Confirmation de commande
Après validation du paiement, un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur, récapitulant la commande et les présentes CGV.
Les CGV et la Politique de confidentialité sont consultables à tout moment sur le Site avant toute commande.

5. Droit de rétractation

5.1 Droit de rétractation pour les particuliers (Annonceurs consommateurs)

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Annonceur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d’une option ou d’un service payant sur 10000max.fr pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Annonceur doit informer 10000max.fr via :

• Email : support@10000max.fr

En cas de rétractation valide, 10000max.fr remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

5.2 Exceptions – Options payantes à effet immédiat

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux options ou services payants dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal, avec le consentement exprès de l’Annonceur.

5.3 Utilisateurs professionnels

Les utilisateurs professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf exceptions légales.

6. Responsabilité

10000max s’engage à fournir les services conformément à leur description, selon une obligation de moyens.

La responsabilité de 10000max ne saurait être engagée :

• en cas d’absence de résultats ou de contacts suite à la mise en avant d’une annonce ;
• en cas de suppression d’une annonce contraire aux règles du Site ;
• en cas d’interruption temporaire du Site pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de 10000max est limitée au montant total payé par l’Utilisateur pour le service concerné.
10000max reste responsable en cas de faute lourde, intentionnelle ou manquement grave à ses obligations légales.

7. Durée et validité des options

Chaque option payante est valable pour la durée indiquée lors de la commande.
Les packs non utilisés ne sont ni remboursables ni échangeables, mais restent disponibles tant que le compte de l’Utilisateur est actif.

Les options expirées ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.
Les données liées aux options sont conservées pendant la durée d’activité du compte, puis 3 ans après sa suppression, sauf obligation légale contraire.

8. Résiliation

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant : support@10000max.fr.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les options déjà activées.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter :
Email : support@10000max.fr

Médiation à la consommation (particuliers uniquement)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.

Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• B2C (consommateurs) : conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du lieu du fait dommageable.
• B2B (professionnels) : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de 10000max, sauf disposition impérative contraire.

11. Archivage et preuve

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, 10000max procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique d’un montant supérieur à 120 €, et en garantit l’accès à l’Utilisateur sur demande.

Les registres informatisés de 10000max sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont nécessaires à la gestion des comptes, des commandes et des services payants.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Pour exercer ces droits :
Email : support@10000max.fr

Les données sont conservées pendant l’activité du compte et 3 ans après sa suppression, sauf obligations légales (facturation, contentieux).
Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué, sauf via des sous-traitants présentant des garanties conformes au RGPD.

13. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables et applicables.

14. Mentions légales

Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et aux contacts figurent sur la page Mentions légales du Site.

15. Acceptation

L’achat d’une option payante sur 10000max implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.